Conditions Générales de Vente — VOLDEO

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les conditions d’accès, de souscription, d’utilisation, de paiement, de suspension et de résiliation de la solution VOLDEO.

VOLDEO est une application numérique destinée à accompagner les structures ULM dans la gestion, la traçabilité et l’archivage de leurs activités aéronautiques, notamment les vols de découverte, dits VLD, et les vols locaux à titre onéreux, dits VLO.

La solution permet notamment de centraliser des données relatives aux pilotes, aéronefs, vols, signatures, documents, carnets et éléments justificatifs nécessaires au suivi opérationnel et réglementaire de la structure utilisatrice.

VOLDEO constitue une infrastructure technique d’assistance. Elle ne se substitue pas à l’appréciation, au contrôle, à la décision ou à la responsabilité de l’exploitant, du club, du dirigeant, du pilote, de l’instructeur ou de toute autorité compétente.

Article 2 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription à VOLDEO.

La solution est exclusivement réservée aux structures aéronautiques exerçant une activité ULM dans un cadre organisé, notamment :

• clubs associatifs ULM ;
• structures exploitantes ;
• organismes ou entités déclarant ou organisant des vols de découverte ou des vols locaux à titre onéreux ;
• structures autorisées ou concernées par le cadre réglementaire applicable aux opérations ULM.

Toute utilisation par un particulier en dehors d’un cadre professionnel, associatif, exploitant ou organisé est interdite.

La personne procédant à la souscription déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager la structure concernée.

Article 3 — Acceptation des CGV

Toute souscription à VOLDEO implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande ou de création de compte.

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute souscription et accepter leur application pendant toute la durée d’utilisation de la solution.

Aucune condition particulière ou générale émanant de l’utilisateur ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord écrit préalable de VOLDEO.

Article 4 — Description générale du service

VOLDEO fournit une solution SaaS, accessible en ligne, permettant notamment :

• la gestion des vols VLD et VLO ;
• la gestion des pilotes et de leurs validités ;
• la gestion des aéronefs et de leur conformité déclarée ;
• la collecte et l’archivage de signatures électroniques ;
• la génération ou la tenue de carnets de vol ;
• la génération ou la tenue de carnets de route ;
• la centralisation de documents réglementaires ;
• la conservation d’éléments justificatifs ;
• la production d’exports ou de dossiers en cas de contrôle ;
• l’aide au suivi des obligations documentaires et opérationnelles.

Les fonctionnalités peuvent évoluer dans le temps, notamment pour tenir compte d’améliorations techniques, réglementaires, ergonomiques ou de sécurité.

VOLDEO se réserve la possibilité de modifier, compléter ou adapter certaines fonctionnalités, sans que cela ne remette en cause l’objet principal du service.

Article 5 — Nature de l’assistance fournie

VOLDEO est un outil d’assistance à la conformité réglementaire.

La solution peut signaler des incohérences, alertes, documents manquants, validités expirées, éléments incomplets ou situations nécessitant une vérification.

Ces alertes sont fournies à titre d’aide à la gestion. Elles ne constituent pas une décision administrative, une certification réglementaire, une validation officielle ou une autorisation d’exploiter.

La structure utilisatrice reste seule responsable de l’analyse finale de sa situation, de ses opérations aéronautiques et du respect de la réglementation applicable.

Article 6 — Accès au service

L’accès au service est conditionné à la création d’un compte et à la validation du paiement.

Après confirmation du paiement, un compte peut être créé automatiquement ou activé manuellement selon le processus retenu par VOLDEO.

L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations transmises lors de la souscription.

L’utilisateur est également responsable de la confidentialité des identifiants qui lui sont fournis. Toute utilisation du compte au moyen de ces identifiants est réputée effectuée par l’utilisateur ou sous sa responsabilité, sauf preuve contraire.

En cas de perte, suspicion de compromission ou utilisation frauduleuse des identifiants, l’utilisateur doit en informer VOLDEO dans les meilleurs délais.

Article 7 — Abonnement, durée et engagement

L’utilisation de VOLDEO est soumise à un abonnement mensuel.

Sauf mention contraire lors de la souscription, l’abonnement comprend :

• l’accès aux fonctionnalités principales de la solution ;
• un nombre illimité de pilotes ;
• un nombre illimité d’aéronefs ;
• un nombre illimité de vols ;
• l’accès aux fonctionnalités d’archivage et d’export prévues par la solution.

Cet accès illimité s’entend dans le cadre d’une utilisation normale, loyale et conforme à l’objet de VOLDEO, sous réserve des limitations techniques raisonnables et des limitations réglementaires applicables à la structure utilisatrice.

La souscription à VOLDEO implique un engagement minimum de douze mois.

Lorsqu’une offre promotionnelle est accordée, notamment une période gratuite, cette offre ne reporte pas le point de départ de l’engagement. L’engagement de douze mois court dès la souscription ou dès l’activation du service, selon les modalités indiquées lors de la commande.

Cet engagement vise notamment à garantir la cohérence de l’archivage réglementaire, la continuité du suivi documentaire et la stabilité du service fourni à la structure utilisatrice.

Il permet également à VOLDEO d’organiser, dès le premier jour d’utilisation du service, la conservation et la fourniture des données réglementaires archivées pendant une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans à compter de la date du vol saisi, lorsque cette conservation est nécessaire à la traçabilité, au contrôle ou à la justification de l’activité.

L’engagement est ainsi réciproque : l’utilisateur s’engage sur une durée minimale de douze mois, et VOLDEO organise le service afin de permettre la conservation, la stabilité et la restitution des données archivées dans les conditions prévues aux présentes CGV, y compris lorsque l’abonnement n’est pas renouvelé à l’issue de la période initiale.

Par exception, cet engagement minimum ne fait pas obstacle :

• à la résiliation automatique sans frais dans les cas prévus à l’article 10 ;
• à une suspension temporaire accordée dans les conditions prévues à l’article 10 ;
• à toute résiliation résultant d’un manquement grave de VOLDEO à ses obligations essentielles, après mise en demeure restée sans effet ;
• à tout cas légal ou réglementaire impératif applicable.

En dehors de ces exceptions, toute résiliation anticipée pendant la période minimale d’engagement ne libère pas l’utilisateur des sommes restant dues jusqu’au terme de l’engagement initial.

Article 8 — Prix et modalités de paiement

Le prix de l’abonnement est celui affiché lors de la souscription.

Le paiement est effectué mensuellement par prélèvement automatique via Stripe ou tout autre prestataire de paiement proposé par VOLDEO.

L’utilisateur autorise VOLDEO ou son prestataire de paiement à prélever automatiquement les sommes dues au titre de l’abonnement.

Les factures sont établies selon les informations fournies par l’utilisateur lors de la souscription.

En cas d’erreur dans les informations de facturation, l’utilisateur doit en informer VOLDEO dans les meilleurs délais.

Article 9 — Défaut de paiement

En cas d’échec de paiement, VOLDEO peut informer l’utilisateur et l’inviter à régulariser la situation.

À défaut de régularisation dans un délai raisonnable, VOLDEO peut suspendre l’accès au service.

La suspension de l’accès ne met pas fin à l’abonnement ni à l’engagement contractuel, sauf décision contraire de VOLDEO ou résiliation selon les conditions prévues aux présentes CGV.

Les sommes dues restent exigibles.

VOLDEO peut également refuser toute nouvelle souscription ou réactivation en cas d’impayé non régularisé.

Article 10 — Conditions opérationnelles minimales, résiliation automatique, suspension et remboursement

L’utilisation opérationnelle de VOLDEO suppose que la structure dispose au minimum :

• d’un pilote valide ou susceptible d’être rendu valide ;
• d’un aéronef exploitable ou susceptible d’être rendu exploitable ;
• d’une activité entrant dans le champ fonctionnel de la solution.

Ces conditions sont nécessaires au fonctionnement normal du service.

10.1 Résiliation automatique sans frais en cas d’inutilisabilité totale définitive

Dans le cas où la structure ne dispose plus d’au moins un pilote valide ou d’au moins un aéronef exploitable conforme au cadre réglementaire applicable, notamment en cas :

• d’accident ;
• d’immobilisation prolongée ;
• d’indisponibilité technique majeure ;
• d’inaptitude médicale ;
• de décès du pilote unique ;
• de perte totale de capacité opérationnelle ;
• de cessation définitive de l’activité concernée ;

l’abonnement peut être résilié de plein droit, sans frais de résiliation anticipée, dès lors que la solution devient objectivement et définitivement inutilisable pour la structure.

L’inutilisabilité totale définitive s’entend d’une absence réelle, complète et durable de possibilité opérationnelle : aucun pilote valide ou validable, aucun aéronef exploitable ou remplaçable, et aucune activité entrant dans l’objet du service.

La résiliation automatique ne s’applique pas lorsque la structure conserve une capacité opérationnelle résiduelle ou lorsque l’indisponibilité est temporaire.

10.2 Immobilisation partielle ou temporaire

Une immobilisation ponctuelle, temporaire ou partielle d’un aéronef ne constitue pas, à elle seule, un motif de résiliation automatique, dès lors que la structure conserve une capacité opérationnelle.

Tel est notamment le cas lorsque la structure dispose :

• d’autres aéronefs exploitables ;
• d’autres pilotes valides ;
• d’une possibilité réaliste de reprise rapide ;
• d’une activité encore suivie ou archivée dans VOLDEO.

10.3 Périodes de facturation

Pour l’application des présentes CGV, une période de facturation correspond à un mois civil complet, du premier au dernier jour du mois concerné, que ce mois comporte vingt-huit, vingt-neuf, trente ou trente et un jours.

Le paiement d’une période de facturation couvre donc le mois civil concerné dans son ensemble, indépendamment de la date effective du prélèvement.

Les règles de remboursement prévues au présent article s’apprécient par rapport à ces périodes de facturation.

10.4 Politique commerciale de remboursement en cas d’inutilisabilité totale temporaire

À titre commercial, VOLDEO peut accorder un remboursement partiel ou une absence de facturation en cas d’inutilisabilité totale temporaire de la solution.

L’inutilisabilité totale temporaire s’entend d’une situation dans laquelle la structure ne peut plus utiliser VOLDEO pour son activité opérationnelle pendant une période déterminée, tout en conservant une possibilité raisonnable de reprise ultérieure.

Cette possibilité est soumise aux conditions suivantes :

• l’immobilisation doit concerner l’unique aéronef exploitable ou l’ensemble de la flotte ;
• la structure ne doit plus disposer d’aucune possibilité opérationnelle réelle pendant la période concernée ;
• la situation doit être justifiée par un élément objectif ;
• la demande doit être transmise par écrit ;
• VOLDEO doit pouvoir vérifier raisonnablement la réalité de la situation ;
• la persistance de l’indisponibilité totale temporaire doit être justifiée pour chaque période de facturation concernée.

Les justificatifs peuvent notamment inclure un rapport d’accident, une déclaration, une attestation, un document technique, une décision médicale, une déclaration interne ou tout autre élément utile.

Lorsque l’indisponibilité devient définitive, le mécanisme applicable n’est plus le remboursement au prorata d’une période temporaire, mais la résiliation automatique sans frais prévue à l’article 10.1.

10.5 Délai de déclaration et effet sur la période de facturation

La demande de remboursement ou d’absence de facturation doit être transmise dans un délai maximum de trente jours calendaires à compter de la date de survenance de l’événement rendant la solution temporairement inutilisable.

Lorsque la déclaration intervient dans ce délai, le remboursement ou l’absence de facturation peut prendre effet à compter de la date de survenance de l’événement, puis se poursuivre jusqu’à la reprise effective, sous réserve de justificatifs transmis pour chaque période de facturation concernée.

Lorsque la déclaration intervient après ce délai, aucune régularisation ne peut être accordée pour une période de facturation déjà échue. En revanche, VOLDEO peut appliquer le remboursement ou l’absence de facturation à compter du premier jour de la période de facturation en cours au moment de la déclaration, sous réserve que l’indisponibilité totale temporaire soit toujours justifiée.

10.6 Limites au remboursement

Aucun remboursement ne peut être accordé en cas :

• d’absence d’utilisation du service sans impossibilité opérationnelle réelle ;
• de simple oubli d’utilisation ;
• de changement d’organisation interne ;
• de défaut de saisie des données ;
• de non-utilisation volontaire ;
• d’absence de justificatif suffisant ;
• de déclaration tardive portant sur une période de facturation déjà échue.

VOLDEO se réserve le droit de refuser une demande lorsque les conditions d’inutilisabilité totale temporaire ne sont pas réunies.

10.7 Suspension temporaire de l’abonnement

Lorsque l’inéligibilité opérationnelle est temporaire, VOLDEO peut proposer, à titre commercial, une suspension temporaire de l’abonnement.

Cette suspension peut notamment être envisagée en cas :

• d’immobilisation temporaire de l’unique aéronef ;
• d’indisponibilité temporaire du pilote unique ;
• de suspension temporaire d’activité ;
• de difficulté opérationnelle justifiée mais non définitive.

La suspension entraîne :

• l’arrêt des prélèvements pendant la période accordée ;
• le maintien du compte ;
• la conservation des données ;
• le report de l’échéance de l’engagement contractuel d’une durée équivalente à la suspension.

La suspension ne constitue pas une résiliation. Elle ne met pas fin à l’engagement initial, qui reprend à l’issue de la période suspendue.

VOLDEO se réserve le droit d’accepter, de refuser, de limiter ou de conditionner cette suspension à la production de justificatifs.

Article 11 — Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur reste seul responsable :

• de ses opérations aéronautiques ;
• de la conformité réelle de sa structure ;
• de l’exactitude des données saisies ;
• de la validité des documents transmis ;
• de la qualification de ses pilotes ;
• de l’état et de la conformité de ses aéronefs ;
• de ses déclarations réglementaires ;
• de ses obligations d’assurance ;
• de ses décisions d’exploitation.

L’utilisateur s’engage à ne pas saisir de données volontairement fausses, incomplètes ou trompeuses.

L’utilisateur reconnaît que VOLDEO ne peut produire des alertes ou exports fiables que si les données saisies sont exactes, complètes et régulièrement mises à jour.

Article 12 — Responsabilité de VOLDEO

VOLDEO fournit un outil numérique d’assistance, de suivi, d’archivage et de traçabilité.

VOLDEO ne garantit pas :

• la conformité intrinsèque de la structure utilisatrice ;
• la conformité réelle d’un pilote ;
• la conformité réelle d’un aéronef ;
• l’exactitude des données saisies par l’utilisateur ;
• l’absence d’erreur dans les documents transmis ;
• l’acceptation d’un dossier par une autorité administrative ;
• l’absence de contrôle, sanction, observation ou demande complémentaire par une autorité compétente.

VOLDEO ne réalise aucun contrôle réglementaire officiel.

VOLDEO ne remplace ni l’exploitant, ni le dirigeant, ni le responsable de la structure, ni le pilote commandant de bord, ni une autorité compétente.

La responsabilité de VOLDEO ne peut être engagée en raison d’une décision opérationnelle prise par l’utilisateur sur la base de données inexactes, incomplètes, obsolètes ou non vérifiées.

Article 13 — Données et durées de conservation

VOLDEO permet l’enregistrement, la conservation et l’exploitation de données nécessaires au fonctionnement du service.

Les données sont conservées selon leur nature, leur finalité et les obligations applicables.

À titre indicatif :

• les données passagers peuvent être conservées pendant une durée limitée, notamment trois mois lorsque cette durée correspond à la finalité réglementaire ou opérationnelle retenue ;
• les données réglementaires, justificatives, documentaires ou d’audit peuvent être conservées jusqu’à cinq ans lorsque cette durée est nécessaire à la traçabilité, au contrôle ou à la justification de l’activité.

Les durées de conservation peuvent être adaptées en fonction de l’évolution du cadre réglementaire, des besoins de preuve, des obligations légales ou des recommandations applicables.

L’utilisateur est informé que certaines données peuvent devoir être conservées même après la fin de l’abonnement, lorsque leur conservation est nécessaire à des obligations légales, réglementaires, probatoires ou de sécurité.

Article 14 — Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de VOLDEO, des données personnelles peuvent être traitées, notamment des données relatives aux utilisateurs, pilotes, passagers, représentants légaux, responsables de structure ou personnes habilitées.

VOLDEO s’engage à mettre en œuvre des mesures raisonnables et adaptées pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données traitées.

Selon les traitements concernés, VOLDEO peut agir en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant de la structure utilisatrice.

La structure utilisatrice demeure responsable des informations qu’elle collecte, saisit ou transmet dans VOLDEO, notamment lorsqu’elle renseigne des données relatives à ses pilotes, passagers ou membres.

Les modalités détaillées relatives aux données personnelles peuvent être précisées dans une politique de confidentialité distincte.

Article 15 — Données certifiantes et corrections

Certaines données validées dans VOLDEO peuvent être considérées comme certifiantes ou destinées à assurer une traçabilité renforcée.

Lorsqu’une donnée est validée, signée, clôturée ou archivée, elle peut devenir non modifiable afin de préserver l’intégrité de l’historique.

Toute correction ultérieure doit alors être effectuée par addendum, annotation, correction tracée ou mécanisme équivalent.

Ce principe vise à éviter toute altération silencieuse d’un élément ayant une valeur de preuve ou de traçabilité.

Article 16 — Sécurité

VOLDEO met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger le service et les données traitées.

Ces mesures peuvent notamment inclure :

• authentification des utilisateurs ;
• gestion des rôles et permissions ;
• traçabilité des actions sensibles ;
• restrictions d’accès ;
• sécurisation des échanges ;
• sauvegardes ;
• contrôles techniques ;
• mécanismes de protection contre les accès non autorisés.

L’utilisateur s’engage à utiliser le service de manière loyale et sécurisée.

Il lui appartient notamment de protéger ses identifiants, de limiter les accès aux seules personnes autorisées et d’informer VOLDEO en cas d’incident ou de suspicion d’accès non autorisé.

Article 17 — Disponibilité du service

VOLDEO s’efforce d’assurer l’accessibilité du service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Toutefois, l’accès au service peut être temporairement interrompu, notamment en cas :

• de maintenance ;
• de mise à jour ;
• d’incident technique ;
• d’intervention de sécurité ;
• de défaillance d’un prestataire ;
• de force majeure ;
• de difficulté liée au réseau Internet ou à l’environnement technique de l’utilisateur.

VOLDEO s’efforce, lorsque cela est raisonnablement possible, de limiter la durée et l’impact des interruptions.

Article 18 — Limitations techniques

L’utilisateur reconnaît que VOLDEO dépend d’un environnement technique complexe comprenant notamment :

• l’accès Internet ;
• le matériel utilisé par l’utilisateur ;
• les navigateurs ;
• les systèmes d’exploitation ;
• les prestataires d’hébergement ;
• les services de paiement ;
• les services de messagerie ;
• les éventuelles API ou services tiers.

VOLDEO ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements résultant d’un élément extérieur à son contrôle raisonnable.

L’utilisateur est responsable de disposer d’un équipement compatible, d’un accès Internet fonctionnel et d’un navigateur à jour.

Article 19 — Propriété intellectuelle

VOLDEO, sa structure, son interface, ses fonctionnalités, ses textes, ses éléments graphiques, son architecture, son code, ses bases de données, ses marques, ses logos et ses éléments distinctifs sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

VOLDEO reste propriétaire de la solution et de l’ensemble des droits associés.

La souscription donne uniquement à l’utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et temporaire d’utiliser la solution pendant la durée de l’abonnement.

Toute reproduction, extraction, modification, adaptation, diffusion, revente, copie ou exploitation non autorisée de la solution est interdite.

Article 20 — Propriété des données utilisateur

L’utilisateur reste propriétaire des données qu’il saisit ou importe dans VOLDEO.

VOLDEO ne revendique aucun droit de propriété sur les données opérationnelles, réglementaires ou documentaires appartenant à la structure utilisatrice.

VOLDEO peut toutefois traiter ces données dans la mesure nécessaire au fonctionnement du service, à la sécurité, à l’archivage, à la génération d’exports, à la maintenance, à l’assistance et au respect de ses obligations.

À la fin de l’abonnement, les modalités de restitution, d’export ou de conservation des données peuvent être définies par VOLDEO, dans le respect des obligations applicables.

Article 21 — Résiliation à l’échéance

À l’issue de la période minimale d’engagement, l’abonnement peut être résilié par l’utilisateur selon les modalités prévues par VOLDEO.

Sauf indication contraire lors de la souscription, la demande de résiliation doit être transmise par écrit avec un préavis raisonnable, notamment afin de permettre la clôture administrative, l’export éventuel des données et l’arrêt des prélèvements.

La résiliation prend effet à la date confirmée par VOLDEO.

Toute période commencée peut rester due, sauf accord contraire ou disposition spécifique prévue aux présentes CGV.

Article 22 — Résiliation anticipée

Pendant la période minimale d’engagement, toute résiliation anticipée demandée par l’utilisateur reste due jusqu’au terme de l’engagement, sauf exceptions prévues aux articles 7 et 10.

Les cas d’exception comprennent notamment :

• l’inutilisabilité totale de la solution ;
• la résiliation automatique sans frais prévue à l’article 10 ;
• une suspension temporaire acceptée par VOLDEO ;
• un cas légal impératif ;
• un manquement grave de VOLDEO à ses obligations essentielles, après mise en demeure restée sans effet.

La résiliation anticipée ne dispense pas l’utilisateur du paiement des sommes déjà dues.

Article 23 — Suspension ou restriction d’accès par VOLDEO

VOLDEO peut suspendre ou restreindre l’accès au service en cas :

• d’impayé ;
• d’utilisation abusive ;
• d’usage frauduleux ;
• d’atteinte à la sécurité du service ;
• de tentative d’accès non autorisé ;
• de saisie manifestement illicite ou dangereuse ;
• de violation grave des présentes CGV ;
• de comportement susceptible de compromettre le fonctionnement de la solution.

Lorsque la situation le permet, VOLDEO peut informer l’utilisateur et lui permettre de régulariser la situation.

En cas de risque grave ou immédiat, la suspension peut intervenir sans préavis.

Article 24 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque ce manquement résulte d’un cas de force majeure.

La force majeure s’entend notamment d’un événement échappant au contrôle de la partie concernée, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Peuvent notamment constituer des cas de force majeure, selon les circonstances :

• catastrophe naturelle ;
• incendie ;
• guerre ;
• émeute ;
• pandémie ;
• décision administrative ;
• panne généralisée de réseau ;
• cyberattaque majeure ;
• indisponibilité massive d’un prestataire essentiel ;
• événement rendant impossible l’exécution normale du service.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement.

Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge de manière excessive, les parties peuvent convenir de la résiliation du contrat.

Article 25 — Modification des CGV

VOLDEO se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment :

• de l’évolution du service ;
• de l’évolution de la réglementation ;
• de l’évolution des fonctionnalités ;
• de contraintes techniques ;
• de changements économiques ;
• de besoins de sécurité ;
• de clarifications contractuelles.

Les nouvelles CGV sont applicables à compter de leur date d’entrée en vigueur.

En cas de modification substantielle, VOLDEO peut en informer l’utilisateur par tout moyen approprié.

La poursuite de l’utilisation du service après l’entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.

Article 26 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi, sauf disposition contraire expressément acceptée par VOLDEO.

Article 27 — Litiges

En cas de difficulté, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

Toute réclamation doit être adressée à VOLDEO par écrit, avec les éléments permettant d’identifier la structure concernée, le compte utilisateur, la période concernée et la nature du différend.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables.

Lorsque l’utilisateur agit en qualité de professionnel, d’association, de structure exploitante ou d’organisme, compétence peut être attribuée aux tribunaux du ressort du siège de VOLDEO, sous réserve des règles impératives contraires.

Article 28 — Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’utilisateur.

L’acceptation est matérialisée par la validation de la souscription, la création du compte, le paiement de l’abonnement ou l’utilisation effective de la solution.

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les comprendre et les accepter sans réserve.