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Conditions Générales de Vente (CGV)
VOLDEO est une solution d’assistance à la conformité réglementaire et ne constitue ni un organisme de contrôle ni une autorité de validation.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions d’accès, de souscription et d’utilisation de la solution VOLDEO, application numérique destinée à accompagner les structures ULM dans la gestion, la traçabilité et la conformité réglementaire de leurs activités, notamment les vols de découverte (VLD) et les vols locaux à titre onéreux (VLO).

VOLDEO constitue une infrastructure technique permettant la collecte, l’archivage et l’exploitation de données liées aux opérations aéronautiques dans le respect du cadre réglementaire applicable.

Article 2 — Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription à la solution VOLDEO.
La solution est exclusivement réservée aux structures aéronautiques (clubs associatifs ULM ou exploitants).

Toute utilisation par un particulier ou en dehors de ce cadre professionnel est strictement interdite.

Article 3 — Acceptation des CGV
Toute souscription implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande.

Article 4 — Description du service
VOLDEO fournit une solution permettant notamment :
• la gestion des vols (VLD / VLO)
• la gestion des pilotes et de leurs validités
• la gestion des aéronefs et de leur conformité
• la génération de carnets de vol et carnets de route
• la collecte de signatures électroniques
• l’archivage de données certifiantes
• la production d’exports en cas de contrôle

La solution fonctionne en mode SaaS (Software as a Service).

Article 5 — Accès au service
L’accès au service est conditionné à la validation du paiement.
Un compte est automatiquement créé après confirmation du paiement.

L’utilisateur est responsable des identifiants qui lui sont fournis.

Article 6 — Abonnement
L’utilisation de VOLDEO est soumise à un abonnement mensuel.
L’abonnement comprend :
• un accès illimité aux fonctionnalités
• un nombre illimité de pilotes
• un nombre illimité d’aéronefs
• un nombre illimité de vols

Sous réserve des limitations réglementaires applicables à la structure.

Article 7 — Engagement
La souscription à VOLDEO implique un engagement minimum de 12 mois.
Cet engagement vise à garantir la cohérence de l’archivage réglementaire des données.

Article 8 — Paiement
Le paiement est effectué mensuellement via Stripe.
Le prélèvement est automatique.

En cas d’échec de paiement, l’accès au service peut être suspendu.

Article 9 — Conditions d’utilisation essentielles
L’utilisation de VOLDEO est conditionnée à l’existence d’au moins :
• un pilote valide
• un aéronef conforme

Ces conditions sont nécessaires au fonctionnement opérationnel du service.

Article 10 — Résiliation automatique sans frais et politique de remboursement
Dans le cas où la structure ne dispose plus d'au moins un (1) pilote valide ou d’un (1) aéronef exploitable conforme au titre de l'arrêté, notamment en cas :
• accident
• immobilisation prolongée
• indisponibilité technique majeure
• inaptitude médicale
• décès du pilote unique

L’abonnement est résilié automatiquement, de plein droit et sans frais, dès lors que la solution devient objectivement inutilisable (absence totale d’éligibilité opérationnelle : aucun pilote valide et/ou aucun aéronef exploitable).

Cas d’immobilisation partielle ou temporaire :
Une immobilisation ponctuelle ou temporaire d’un aéronef ne constitue pas en elle-même un motif de résiliation automatique, dès lors que la structure conserve une capacité opérationnelle (autres aéronefs ou pilotes disponibles).

Politique commerciale de remboursement en cas d’immobilisation totale :
À titre commercial, VOLDEO peut accorder un remboursement partiel en cas d’immobilisation totale rendant la solution inutilisable, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• L’immobilisation doit concerner l’unique aéronef exploitable ou rendre l’ensemble de la flotte indisponible
• La structure ne doit plus disposer d’aucune possibilité opérationnelle réelle
• La demande doit être justifiée par un élément objectif (accident, rapport, déclaration, attestation, etc.)

Délai de déclaration :
La demande de remboursement doit être transmise dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la date de survenance de l’événement (accident, immobilisation, indisponibilité).

Modalités de remboursement :
Le remboursement est calculé au prorata de la période d’inutilisation constatée, à compter de la date de survenance de l’événement, dans la limite du mois en cours et de la date de déclaration.

Exemple :
• Événement survenu le 7 avril
• Déclaration effectuée le 21 avril
→ remboursement du 7 avril inclus au 21 avril inclus
→ résiliation immédiate de l’abonnement si les conditions d’inutilisation totale sont réunies

Déclaration tardive :
En cas de déclaration au-delà du délai de 30 jours suivant l’événement, le remboursement ne pourra porter que sur la période non échue à compter de la date de déclaration.

Exemple :
• Événement survenu le 7 avril
• Déclaration effectuée le 22 mai
→ aucun remboursement sur la période d’avril (période échue)
→ remboursement éventuel à compter du mois en cours (mai) au prorata restant
→ résiliation de l’abonnement pour la suite si les conditions sont réunies

Limites :
• Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas d’absence d’utilisation du service sans lien avec une impossibilité opérationnelle
• Les périodes déjà écoulées (mois échus) ne sont pas remboursables hors déclaration dans les délais
• VOLDEO se réserve le droit de demander tout justificatif nécessaire à l’instruction de la demande

Cette politique vise à concilier équité commerciale et bon fonctionnement du service, sans permettre de demandes rétroactives disproportionnées.
Option de suspension temporaire de l’abonnement :
Dans le cas où l’inéligibilité opérationnelle de la structure est temporaire (immobilisation d’un aéronef, indisponibilité d’un pilote, etc.), et sous réserve que cette situation ne soit pas définitive, VOLDEO peut proposer, à titre commercial, une suspension temporaire de l’abonnement.

Cette suspension entraîne :
• l’arrêt des prélèvements pendant la période de suspension
• le maintien du compte et des données associées
• la conservation de l’engagement contractuel, dont l’échéance est reportée d’une durée équivalente à la période de suspension

La suspension ne constitue pas une résiliation et ne met pas fin à l’engagement initial, lequel reprend à l’issue de la période de suspension.

Cette mesure est accordée à la demande de l’utilisateur et peut être soumise à la fourniture de justificatifs attestant de la situation (immobilisation, indisponibilité, etc.).

VOLDEO se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette suspension en fonction de la situation déclarée et des éléments fournis.

Article 11 — Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur reste seul responsable :
• de ses opérations aéronautiques
• du respect de la réglementation
• des données saisies

Article 12 — Responsabilité de VOLDEO
VOLDEO fournit un outil d’assistance.

VOLDEO :
• ne garantit pas la conformité intrinsèque de la structure
• n’effectue aucun contrôle réglementaire
• ne remplace pas les obligations de l’exploitant

Article 13 — Données
Les données sont conservées conformément aux obligations réglementaires :
• 3 mois pour les données passagers
• 5 ans pour les données réglementaires

Article 14 — Données certifiantes
Les données validées sont non modifiables.
Toute correction se fait via addendum.

Article 15 — Sécurité
VOLDEO met en œuvre des mesures de sécurité adaptées.

Article 16 — Disponibilité
Le service est accessible 24h/24 sauf maintenance.

Article 17 — Limitation technique
VOLDEO dépend de l’environnement technique (réseau, matériel).

Article 18 — Propriété intellectuelle
VOLDEO reste propriétaire de la solution.

Article 19 — Données utilisateur
L’utilisateur reste propriétaire de ses données.

Article 20 — Résiliation anticipée
Toute résiliation anticipée hors cas prévu reste due.

Article 21 — Suspension
VOLDEO peut suspendre le service en cas d’abus.

Article 22 — Force majeure
Aucune responsabilité en cas de force majeure.

Article 23 — Modification des CGV
VOLDEO peut modifier les CGV.

Article 24 — Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français.

Article 25 — Litiges
Tout litige relève des tribunaux compétents.

Article 26 — Entrée en vigueur
Les CGV prennent effet dès acceptation.